PREAMBULE
Le Site https://ratplaligne.fr/ est entièrement géré par la société AFFETIVE SARL au capital de 16 666,67 €, dont le siège social est situé 9 rue des augustins à Lille (59000), immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le N° 789 725 108, n° de TVA intracommunautaire FR00789725108 (« AFFECTIVE »)
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent de façon exclusive les ventes organisées par Affective sur le Site.
Le Client déclare en avoir pris connaissance et accepte sans réserve l’intégralité des clauses des Conditions Générales de Vente (les « CGV ») de Affective.
ARTICLE 1 : Définition et Applications des Conditions Générales de Vente
Les CGV détaillées ci-dessous s'appliquent à toutes les commandes de produits passées via le Site (les "Produits") auprès de Affective par toute personne physique (le « Client »).
Le Client doit prendre connaissance des CGV préalablement à toute commande (la "Commande"), les CGV étant disponibles en permanence sur le Site.
Affective se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les CGV. La version en vigueur des CGV applicable à toute Commande étant celle figurant en ligne sur le Site au moment de la Commande. En conséquence, le fait de passer commande requiert l’adhésion préalable et, sans réserve, de ces CGV par le Client en cliquant sur le bouton "J'ai lu et j'accepte sans condition les conditions générales de vente".
ARTICLE 2 : Objet du site
Le Site est un site de commerce électronique qui a pour objet de commercialiser des objets dérivés RATP.
ARTICLE 3 : Accès au site
L'accès au Site se fait notamment à partir d'un ordinateur, d’un téléphone, d’un assistant personnel ou d’un terminal nomade connecté à un réseau de télécommunication selon les protocoles de communication utilisés sur le réseau Internet. Vous êtes informé que le coût de l’accès et de la navigation sur le Site est à la charge exclusive du Client.
Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d’événement hors de notre contrôle. Toutefois, une interruption pour raison d’inventaire ou de maintenance technique nécessaire au bon fonctionnement du Site et des matériels afférents, ou pour toute autre raison, peut être décidée par Affective. Ce dernier, n’est tenu à aucune obligation de résultat concernant l’accessibilité au Site. Affective n’est en aucun cas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler. Affective se réserve le droit de suspendre, d'interrompre ou de limiter, sans avis préalable, l'accès à tout ou partie du Site, notamment pour des opérations de maintenance et de mise à jour. Le Client est informé que Affective peut mettre fin ou modifier les caractéristiques des Produits présents sur le Site, à tout moment, sans préavis.
ARTICLE 4 : Inscription sur le Site
4.1 Formulaire d’inscription/ création compte client
La création d’un compte client n’est pas un préalable obligatoire pour pouvoir passer commande sur le Site.
Le Client peut cependant se créer à tout moment un compte regroupant ses informations personnelles pour passer commande plus rapidement (« mon Compte »).
L’inscription du Client sur le Site est validée par Affective après vérification du formulaire rempli par le Client. A cet effet, le Client doit obligatoirement :
• Procéder à son inscription en remplissant les champs obligatoires prévus à cet effet, où figurera les informations nécessaires pour la prise en compte de son inscription, à savoir ses civilité, prénom, nom, adresse électronique valides et mot de passe
• Confirmer son inscription en cliquant sur l’onglet « créer un compte ».
Le Client reçoit un courrier électronique de confirmation d’inscription.
Lors de la création de son Compte, le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. Le Client est tenu de toujours mettre à jour ses informations personnelles. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées, Affective ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer des Produits.
En s’inscrivant sur le Site, le Client déclare et garantit à Affective qu’il est majeur et qu’il a la capacité juridique pour contracter un achat.
Une fois inscrit, le Client pourra à tout moment accéder aux fonctionnalités offertes sur son compte :
• informations personnelles ;
• historique de commande ;
• commande en cours, suivi des étapes de traitement de la Commande et de la Livraison ;
• avoirs et retours.
Affective peut supprimer le Compte du Client à tout moment, en cas notamment d’absence de paiement de la Commande, de non-respect des CGV ou d’atteinte à un droit de tiers.
Affective se réserve la possibilité de ne pas accepter une Commande, pour un motif légitime, tenant par exemple, à un problème prévisible concernant la livraison à effectuer ou l'anormalité de la Commande. Pourront éventuellement être refusées, toutes nouvelles commandes pour lequel il existerait un arriéré de paiement ou un litige lié à des difficultés répétées dans la livraison ou la mise à disposition de commandes antérieures, ou encore en cas de fraude ou de tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, y compris à l’occasion de Commandes antérieures.
4.2 Identifiants et mot de passe
Un identifiant (adresse électronique) et un mot de passe, librement paramétrable et modifiable à tout moment, permettent au Client d’accéder au Site. L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et incessibles. Le Client est seul responsable du maintien du secret de son mot de passe et de son identifiant. Le Client est également responsable de tout accès au Site réalisé grâce aux identifiant et mot de passe, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse.
En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse des identifiants et mot de passe par un tiers, le Client s’engage à avertir Affective immédiatement par courrier électronique suivante : contact@ratplaligne.fr en précisant son identifiant. Dans le cas où une utilisation frauduleuse du mot de passe est avérée, Affective prendra contact avec le Client pour trouver la solution adéquate.
En cas d’oubli du mot de passe, une procédure de renvoi par courrier électronique permet de retrouver l’usage de son mot de passe. Cette procédure suppose la mention de l’identifiant et l’utilisation de l’adresse électronique communiquée par le Client lors de sa demande d’habilitation (ou modifiée en cas de mise à jour).
ARTICLE 5 : Produits
Les Produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel. Toutefois, une erreur dans la mise à jour n'engage pas la responsabilité de Affective. En cas de rupture du stock, Affective s’engage à rembourser le Client par re-crédit bancaire pour un paiment par carte bancaire par exemple.
Affective apporte le plus grand soin dans la présentation et la description des Produits pour satisfaire au mieux l’information du Client. Cependant, malgré les meilleurs efforts portés à la représentation des produits sur le Site, les photos sont communiquées à titre d’illustration. Il est donc possible qu’il existe un léger écart entre la photographie du Produit et le Produit lui-même, ce que le Client reconnaît et accepte.
En cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires vous pouvez contacter Affective à l’adresse suivante : contact@ratplaligne.fr
Il est précisé que Affective n'accepte que le retour de Produits intacts et non utilisés, ces deux conditions étant contrôlées avant la remise en stock des Produits retournés. En cas de non-respect de ces deux conditions, le Client ne pourra pas échanger son Produit ou obtenir le remboursement de ce dernier.
ARTICLE 6 : Commande
6.1 Modalités de commande
Seules les personnes physiques peuvent passer commande via le Site. Pour les entreprises ou les associations, il convient de contacter directement la boutique RATP La Ligne à l’adresse suivante : contact@ratplaligne.fr
La Commande est soumise au respect de la procédure mise en place par Affective sur le site comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la Commande.
Le Client peut sélectionner autant de Produits qu'il le souhaite qui s'ajouteront au panier (le "Panier"). Le Panier récapitule les Produits choisis par le Client ainsi que les prix et les frais y afférents. Le Client pourra librement modifier le Panier avant la validation de sa Commande. Pour que celle-ci soit effective, le Client devra cocher la case relative à l’acceptation des CGV qui vaudra acceptation des CGV, des Produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés.
Après avoir confirmé le contenu de sa Commande, le client la validera définitivement par le paiement en garantissant être titulaire ou être pleinement habilité à utiliser la carte de paiement. La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant. Le paiement par carte bleue se fera sur le site bancaire Paybox. Le paiement par PayPal s’effectuera sur la plateforme PayPal.
Un courrier électronique de confirmation récapitulant la Commande (Produit(s), prix, disponibilité du (es) produits, quantité…) sera adressé au Client par Affective. A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par Affective du contenu de sa Commande.
Le Client pourra consulter l’historique de sa Commande et sa facture sur l’espace « mon compte » du Site.
Il est rappelé que la passation de la Commande entraîne une obligation de paiement. Les commandes doivent être payées immédiatement, aucun escompte n'est prévu.
6.2 Impossibilité de traiter une commande
En cas de force majeure ou d’un évènement hors du contrôle de Affective (rupture de stock liée à des facteurs externes tels que les vols, inondations, incendies…) ne saurait être tenu responsable envers le Client du fait de la décision de retirer un Produit du Site, ou du fait de la décision de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce Site, y compris après l’envoi d’un courrier électronique de confirmation récapitulant la Commande.
ARTICLE 7 : Prix et Modalités de Paiement
7.1 Prix
Les prix des Produits sont indiqués sur le Site en euros, TVA comprises, hors participation aux frais de traitement et d'expédition (dont le montant facturé en supplément sera indiqué lors de la validation définitive de votre commande) et, hors frais de douanes et autres taxes (notamment taxe sur les vidéogrammes, éco-participation…).
Tous les prix affichés sont calculés avec la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable en France incluse, qui peut être différente selon les pays de facturation.
En cas de livraison en dehors du territoire français, les frais de douanes et autres taxes ne sont pas inclus dans le prix payé par le Client. Ces frais devront être réglés par le Client directement auprès du transporteur.
Affective se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement et du paiement de la Commande, sous réserve de disponibilité.
Dans l’hypothèse où il y aurait une erreur d'affichage sur le prix, et que le prix réel soit supérieur au prix affiché sur le Site, Affective prendra contact avec le Client pour lui demander s’il souhaite acheter le Produit à son prix réel ou s’il préféré annuler sa Commande.
7.2 Frais de livraison
Les frais de livraison sont à la charge du Client et varient selon le poids de la Commande.
Deux modes de livraison sont proposés au Client à l’adresse qu’il aura lui-même renseigné.
Le montant des frais de livraison est indiqué sur le récapitulatif de la Commande.
7.3 Modalités de paiement
La vente en ligne est accessible exclusivement aux titulaires d’une carte bancaire en cours de validité.
Le paiement des Produits se fait uniquement en ligne par cartes bancaires ou par Paypal.
Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire vaut autorisation de débit de son Compte à concurrence du prix des Produits commandés. Le cas échéant, une notification d’annulation de Commande pour défaut de paiement est envoyée au Client par Affective sur le courrier électronique communiqué par le Client lors de son inscription sur le Site.
Affective n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement. C’est pourquoi, les coordonnées bancaires du Client lui seront demandées à chaque nouvelle Commande.
Les données enregistrées par Paypal ou PAYBOX constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le Client et AFFECTIVE.
Toute Commande est considérée comme définitivement validée lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord.
Dans l’intervalle, les Produits demeurent la propriété de Affective jusqu'au complet paiement du prix par le Client. Au moment où le Client prend possession physiquement des Produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés au Client.
Enfin, Affective se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande s’il existe un litige relatif au paiement d’une commande précédente.
ARTICLE 8 : Sécurisation des paiements
8.1 Cryptage
Le Site fait l'objet de systèmes de sécurisation performants. Il a non seulement adopté le procédé de cryptage TLS (Transport Layer Security) mais également renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
8.2 Authentification par 3D Secure
Afin de prévenir et lutter contre la fraude et l’usurpation d’identité, le Site propose systématiquement un système de vérification d’identité du porteur de carte bancaire intitulé « 3D SECURE ». Selon ce système, après saisie du numéro de carte bancaire dans la page sécurisée, un message ou un appel est envoyé par la banque du porteur de la carte bancaire au numéro de téléphone qui lui est relié.
La commande est suspendue jusqu’à parfaite validation du processus de contrôle d’identité « 3D SECURE » par le Client.
ARTICLE 9 : Livraison
Les livraisons sont assurées par les services de Colissimo et/ou de Chronopost, uniquement du lundi au samedi en fonction de l’option choisie par le Client lors de validation de sa Commande.
La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique des Produits (la « Livraison »).
Les frais de Livraison applicables à la Commande sont ceux mentionnés sur le Site au moment de la passation de la Commande.
Lorsque Affective se charge de l’acheminement du Produit, le risque de perte ou de détérioration du Produit est transféré au Client au moment de la Livraison.
Par exception, le risque est transféré au Client de la remise du Produit au transporteur lorsque celui-ci est chargé du transport par le Client et non par Affective.
La Livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client, d'une personne physique de son choix, d'une personne morale (livraison à son entreprise). La Livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales.
En cas d'impossibilité d’effectuer la Livraison, due à une adresse de livraison erronée ou à l'absence de retrait par le Client de sa Commande auprès du point de retrait sélectionné, aucune réexpédition ne pourra être réalisée et le Client sera remboursé dans un délai de 5 (cinq) jours à compter de la réception du retour de la Commande par Affective.
Lorsque le Client commande des Produits possédant des délais de livraison différents, le délai de Livraison de la Commande est basé sur le délai le plus éloigné. Affective se réserve le droit de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.
Affective livre les Commandes dans un délai maximum de principe de 7 (sept) jours ouvrés pour une Livraison en France Métropolitaine et de 15 (quinze) jours ouvrés pour une Livraison internationale, ce délai étant décompté à compter du lendemain de la validation de la Commande. Au lendemain de la mise en ligne d'une collection, le délai de Livraison peut être augmenté de 10 (dix) jours, étant donné le volume important et exceptionnel des Commandes.
Afin que ces délais puissent être respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de Livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.). Affective ne pourra en aucun cas être tenu responsable dans le cas d’une impossibilité de délivrance du colis due à une imprécision ou inexactitude sur l’adresse de Livraison renseignée ou en cas de non-présence à l’adresse indiquée.
Affective ne pourra cependant pas être tenu responsable du retard d’acheminement n’étant pas de son fait ou justifié par un cas de force majeure.
Lors de la réception de la Commande, le Client devra s’assurer de la conformité des Produits.
Enfin, il est rappelé que lorsque le Client (ou un tiers désigné par le Client) prend possession physiquement des Produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des Produits sont transférés.
ARTICLE 10 : Disponibilité des Produits
Les Produits et les prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
Les indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au Client au moment de la passation de la Commande. Pour des raisons techniques liées à l’impossibilité d’afficher le stock et de rafraichir les pages en temps réel, des écarts de stocks sont donc toujours possibles.
En cas d’indisponibilité, le Client sera informé par courrier électronique d’une date indicative de l’arrivée du Produit. Le Client pourra alors décider d’annuler sa Commande ou d’attendre que les Produits soient à nouveau en stock.
Des indications sur la disponibilité des Produits sont fournies sur la fiche produit au moment de la passation de votre Commande. Ces informations venant directement des fournisseurs de Affective des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister.
Si le paiement a déjà été effectué, Affective s’engage à rembourser le Client, par re-crédit bancaire.
ARTICLE 11 : Droit de rétractation
11.1 Modalités
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit contacter Affective dans les quatorze (14) jours suivant la réception du Produit, sans avoir à en justifier, conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.
Toutefois, seul le remboursement du Produit par Affective est possible à l’exclusion de toute autre forme de dédommagement, sous quelque forme que ce soit.
A l’exception des exclusions visées ci-dessous, le Client pourra obtenir un remboursement des Produits retournés ainsi que des frais de Livraison de la Commande correspondant au prorata de la valeur du Produit retourné par rapport au montant de la Commande et hors surcoûts éventuels.
Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. Le remboursement sera effectué, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant l’exercice effectif du droit de rétractation. Affective pourra différer le remboursement jusqu'à réception du (des) Produit(s) ou preuve d'expédition du (des) produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, les frais de retour des Produits demeureront à la charge du Client excepté en cas de défaut de conformité des Produits livrés par rapport à la Commande, qui seront à la charge de Affective. A défaut de respecter les délais visés, Affective ne procèdera à aucun remboursement.
Le Produit livré doit être retourné avec le bon de Livraison, dans son emballage d'origine, complet (accessoires, notice...) dans un parfait état de revente. La rétractation ne peut jamais être exercée si les Produits ont été, même en partie, consommés, lavés, salis, endommagés ou utilisés. De même, les Produits retournés incomplets, endommagés ou salis ne seront ni repris ni échangés.
A noter qu'aucun échange ni retour n'est possible hors UE.
11.2 Exclusions
Le droit de rétractation ne s'applique pas à :
• la livraison de Produits qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, si le Client les a descellés ou bien, qui ont, après avoir été livrés, été mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
• la livraison d'enregistrements audio ou vidéos ou de logiciels informatiques lorsque vous les avez descellés après la Livraison ;
• la Livraison de Produits qui ont été confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
• la fourniture de Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
ARTICLE 12 : Retour des Produits - Remboursement
12.1 Retour des Produits
Conformément aux dispositions de l’article L 121-21-3 du Code de la consommation, le Client devra retourner ses produits dans les 14 (quatorze) jours qui suivent la validation de la rétractation.
Le Client doit retourner les Produits par voie postale à l’adresse suivante :
Pour les produits défectueux :
AFFECTIVE
Service Retour / RATP La Ligne
45-47 rue Paul Bert
92100 Boulogne-Billancourt
France
Pour tout autre retour de produit :
NEOLYS
Affectif / SAV RATP La Ligne
607, Boulevard D'Italie - Parc d'activités de Parisud 1
77127 LIEUSAINT
Les produits doivent être retournés dans leurs emballages d’origine.
Les frais de retours des Produits commandés sont à la charge du Client. Le transport et l’acheminement des Produits retournés sont également de la responsabilité du Client.
12.2 Remboursement
Suite à l'envoi du colis retour, le Client sera informé par courrier électronique de la bonne réception de son colis ainsi que de son remboursement.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours maximum suivant la date de réception du colis. Le remboursement s’effectuera par un crédit sur le compte bancaire dans les mêmes conditions que l’achat.
Le droit de rétractation a pour finalité de constater que le produit présente toutes les caractéristiques qu’il en attend. Toute utilisation qui va au-delà de ce constat engagera la responsabilité du Client et le Client sera redevable de la valeur du Produit si ce dernier était hors d’usage, de sa valeur couramment pratiquée ou de sa dépréciation s’il a été endommagé.
ARTICLE 13 : Garanties légales
Conformément aux dispositions des garanties légales de conformité et des vices cachés (visées dans l'encadré ci-dessous), Affective remboursera ou échangera les Produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande du Client.
Pour un remboursement, le Client devra contacter le service client de Affective à l’adresse suivante : contact@ratplaligne.fr
Les Produits doivent être retournés à Affective dans l'état dans lequel le Client les a reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, notice...) dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Les frais d'envoi seront remboursés au Client sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :
• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion.
Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Les dispositions de cet article n’empêchent pas le Client de bénéficier du droit de rétractation
ARTICLE 14 : Responsabilité
Affective est tenu de livrer des Produits conformes aux dispositions contractuelles.
Les Produits sont considérés comme étant conformes aux dispositions contractuelles si les conditions suivantes sont réunies :
• ils doivent être conformes à la description et posséder les caractéristiques exposées sur le Site ;
• ils doivent être adaptés aux fins pour lesquelles des Produits de ce genre sont généralement conçus ;
• ils doivent répondre aux critères de qualité et de résistance qui sont généralement admis pour des produits du même genre et auxquels on peut raisonnablement s'attendre.
Le Client est cependant invité à utiliser son produit avec prudence. La responsabilité de Affective ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation.
La responsabilité de Affective ne pourra également pas être retenue en cas de retard ou de manquement si le retard ou manquement est dû à une cause en dehors de son contrôle : cas fortuit ou cas de force majeure tel que défini par la loi en vigueur.
Affective ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable :
• en cas de fausses informations ou d'erreur de saisie de ses coordonnées par le Client ;
• en cas de mauvaise utilisation des identifiants ou du mode opératoire de passation de Commande ;
• en cas d'erreur manifeste d'affichage d'un prix dérisoire.
Concernant la sécurité du Site, Affective s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser ce dernier. Néanmoins, aucun site n'étant inviolable, sa responsabilité ne pourra être mise en cause si des données indésirables sont importées et installées sur le Site à son insu, ou si à l'inverse, les données transmises par le client pour gérer sa commande sont détournées, détériorées, perdues ou utilisées illicitement par des tiers.
Affective ne sera pas non plus responsable de tout préjudice qui pourrait être causé par la transmission d’un virus informatique, d’un ver, d’une bombe temporelle, d’un cheval de Troie, d’un cancelbot, d’une bombe logique ou de toute autre forme de routine de programmation conçue pour endommager, détruire ou détériorer de toute autre manière une fonctionnalité d’un ordinateur ou d’entraver le bon fonctionnement de celui-ci, en ce compris toute transmission découlant du téléchargement de tout contenu effectué par le Client, des logiciels utilisés par celui-ci pour télécharger le contenu, du Site ou du serveur qui permet d’y accéder. A cet égard, le Client reconnaît qu’il est de sa responsabilité d’installer des anti-virus et des logiciels de sécurité appropriés sur son matériel informatique et tout autre dispositif afin de les protéger contre tout bogue, virus ou autre routine de programmation de cet ordre s’avérant nuisible.
Le Client est également seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site et Affective ne saurait être responsable pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.
A contrario, le Site contient un certain nombre de liens hypertextes vers d'autres sites internet. Dans la mesure où Affective ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, Affective ne pourra être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne pourra supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel, disponibles sur ou à partir de ces sites ou sources externes. De plus, Affective ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage avéré ou allégué consécutif ou en relation avec l'utilisation ou avec le fait d'avoir fait confiance aux contenus, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes. Enfin, dans la limite autorisée par la loi, Affective ne saurait être tenu pour responsable dans le cas où le contenu desdits autres sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Vous devez donc vous conformer aux conditions générales d'utilisation de ces sites.
ARTICLE 15 Dispositions diverses
La nullité en tout ou partie d’une ou de plusieurs dispositions CGV, aux termes d'une disposition légale ou réglementaire ou d'une décision de justice devenue définitive, n'entraîne pas la nullité des autres dispositions ou de la partie de la disposition non entachées de nullité.
ARTICLE 16 Réclamation - Litige
Pour toute réclamation, le Client contactera Affective à l’adresse suivante :
Affective
Service Réclamation RATP La Ligne
45-47 rue Paul Bert
92100 Boulogne-Billancourt
France
ou par courrier électronique : contact@ratplaligne.fr
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est :
MEDICYS
73 boulevard de Clichy, 75009 Paris
Téléphone : 01 49 70 15 53
E-mail : contact@medicys.fr.
Site internet : www.medicys.fr
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Les présentes Conditions Générales de vente sont soumises au droit français.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, pourront être soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.